Plusieurs dispositifs de défiscalisation ont été mis en place pour favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les endroits où la demande de logement locatif est supérieure à l’offre disponible. Le dispositif Pinel en fait partie. Il existe depuis septembre 2014 et porte le nom de la ministre du Logement de l’époque : Sylvia Pinel. Découvrez les critères à respecter pour prétendre aux meilleurs avantages fiscaux ainsi que les changements apportés en 2023.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif mis en place par l’État pour soutenir la construction de biens immobiliers neufs. Elle permet aux acheteurs d’investir dans l’immobilier locatif afin de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 euros. Le dispositif était initialement prévu jusqu’en 2017. Puis, il a été renouvelé une première fois jusqu’en 2021. Ensuite, il a été prolongé une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2024. Pour plus d’informations sur la loi Pinel 2023, cliquez sur le lien.
Les avantages du dispositif
Les avantages de la loi Pinel sont nombreux, à savoir :
La réduction d’impôt
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui donne droit à une réduction d’impôt. Cette réduction dépend de la période d’engagement choisie. Ainsi, pour une durée de 6 ans, vous déduisez 12 % du prix d’achat de vos impôts, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % si vous le louez pendant 12 ans. Si vous voulez en savoir plus sur ce dispositif, visitez le Guide loi Pinel PDF.
Se constituer un patrimoine
L’immobilier reste le premier choix d’investissement pour 70 % des Français. En effet, la pierre permet de vous constituer un patrimoine solide et qui prendra de la valeur au fil du temps.
Devenir propriétaire sans apport
La Loi Pinel permet de contracter un prêt sans apport. Le remboursement de ce dernier se fera par l’avantage fiscal, l’effort d’épargne et les loyers perçus.
Les conditions du dispositif Pinel
Tenez compte des conditions suivantes :
- le logement doit être acquis neuf, en état de futur achèvement (VEFA) ou un ancien entièrement rénové et doit se situer dans les zones éligibles : A bis, A, B1 ;
- louez le logement dans les 12 mois qui suivent sa livraison ;
- les normes énergétiques RT 2012, BBC 2005 et RE 2020 doivent être respectées ;
- le revenu fiscal des locataires ne doit pas dépasser certains plafonds réglementaires qui sont fixés selon le nombre de personnes résidant dans le logement ;
- le propriétaire doit également respecter certains plafonnements aux loyers pratiqués aux locataires.
Les changements apportés pour 2023 et 2024
En 2023, le taux de réduction d’impôt va diminuer de 10,5 %, 15 % et 17,7 %. De même, en 2024, le taux passera à 9 %, 12 % et 14 %. Les investisseurs ont alors jusqu’au 31 décembre 2022 pour être éligibles au dispositif Pinel à taux plein. Par ailleurs, il est toujours possible d’en profiter en 2023. Pour cela, votre logement devra répondre à certains critères de performance énergétique et de confort. Ainsi, les logements d’une pièce doivent, par exemple, présenter une surface habitable de 28 m² minimum.